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2432823 Généré par l'IA

Algerian National Departure Order Annulment and Administrative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2432823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Algerian national sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a thirty-six-month entry ban. The court granted the claimant's motion, formally acknowledging his pure and simple withdrawal from his administrative appeal, and determined that, under the circumstances, there were no grounds to order the state to pay the costs requested by the claimant pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National Departure Order Annulment and Administrative Appeal Withdrawal: The court granted the claimant's motion, formally acknowledging his pure and simple withdrawal from his administrative appeal, and determined that, under the circumstances, there were no grounds to order the state to pay the costs requested by the claimant pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays frais administratifs interdiction d'entrée commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court applies this article when ruling on the allocation of costs related to the litigation.
Article 1er
The court explicitly states that it acknowledges the withdrawal of the request in the operative part.
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24MA01607
Algerian National Departure Order Annulment Appeal Dismissed
2402388
Algerian National v. Administrative Order Annulment (Departure Order and Return Ban)
2309363
Algerian National v. Order to Leave Territory
2404229
Algerian National v. Prefecture Order Annulment Request
2300639
Algerian National Expulsion Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly states that it acknowledges the withdrawal of the request in the operative part.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court applies this article when ruling on the allocation of costs related to the litigation.

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Texte complet

Vu, enregistré le 3 janvier 2025 l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Hnatkiw.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2432823/8