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2432712 Généré par l'IA

Requester Withdraws Injunction After Permit Extension Granted; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2432712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an injunction compelling the police prefect to issue an extension certificate for a residence permit application, citing urgency, but subsequently withdrew the request for the injunction after the prefect issued a new extension certificate valid until a future date. Consequently, the administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the injunction claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Injunction After Permit Extension Granted; State Ordered to Pay Costs: Consequently, the administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the injunction claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour état requérant frais administratifs commandement de payer demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.
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2507462
Applicant Withdraws Injunction, State Ordered to Pay Costs
2409267
Petitioner Withdraws Residence Permit Injunction, State Ordered to Pay Costs
2514511
Applicant Withdraws Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2500619
Enforcement of Residence Permit; State Ordered to Pay Costs After Injunction Withdrawn
2221949
Moot Injunction Regarding Residency Permit Extension; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet des conclusions de la requête pour défaut d'urgence.

Il soutient que Mme A a été mise en possession le 30 décembre 2024 d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 29 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme A se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Mme A se désiste de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 janvier 2025

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2432712/9