Administrative Assignment Request Moot Due to Subsequent Ministerial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to be assigned a state administrative attaché position following success in a competitive examination. The court found that because the relevant minister issued an order on December 12, 2024, assigning the petitioner to the Ministry of National Education effective January 1, 2025, the petitioner's request for an injunction to compel assignment had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Assignment Request Moot Due to Subsequent Ministerial Order: 521-3 of the Code of Administrative Justice to be assigned a state administrative attaché position following success in a competitive examination. The court found that because the relevant minister issued an order on December 12, 2024, assigning the petitioner to the Ministry of National Education effective January 1, 2025, the petitioner's request for an injunction to compel assignment had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on Mr. A's request, rendering the main issue moot.
This article formed the basis for the initial request for provisional relief (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 24 décembre 2024 et 13 et 14 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui attribuer un poste d'attaché d'administration de l'État suite à la réussite de son concours de catégorie de l'institut régional d'administration de Metz.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 12 décembre 2024, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a affecté M. A au sein des services du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2025. Par suite, les conclusions à fins d'injonction de la présente requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Fait à Paris, le 13 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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