Residence Card Refusal Overturned Due to Stale Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailly,

- les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B et de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante serbe, née le 15 avril 1977, entrée en France en 1991, y réside sous couvert d'une carte de résident depuis le 21 juin 1993. Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu'au 20 juin 2023. Par un arrêté du 21 octobre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de police a cependant refusé de renouveler sa carte de résident, au motif que la présence de celle-ci en France constitue une menace grave pour l'ordre public.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ".

3. Pour refuser de renouveler la carte de résident dont bénéficiait Mme B depuis 1993, le préfet de police a considéré que le comportement de celle-ci constitue une menace grave pour l'ordre public, en raison des faits délictueux commis par elle ainsi qu'au vu de la nature et du caractère répété de ces infractions. A l'appui de ses dires, le préfet verse le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressée, édité le 5 septembre 2023, faisant mention d'une condamnation le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en récidive, commis le 21 novembre 2018. Cette unique mention pour des faits datant de près de six ans ne permet pas de considérer, eu égard à leur ancienneté et à leur relative gravité, qu'à la date de l'arrêté contesté, la présence en France de Mme B constituait une menace grave pour l'ordre public, permettant au préfet de lui refuser le renouvellement de sa carte de résident.

4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 21 octobre 2024 du préfet de police portant refus de renouvellement de la carte de résident de Mme B doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Les motifs du présent jugement, impliquent qu'il soit enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de résident de dix ans, dans un délai de trois mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : L'arrêté du 21 octobre 2024 du préfet de police portant refus de renouvellement de la carte de résident de Mme B est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de résident de dix ans, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Madé, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La présidente rapporteure,

P. Bailly L'assesseur le plus ancien,

L. Marthinet

Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2431446/3-1