Applicant Obtains Permit After Challenging Implicit Rejection; Court Awards Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Kechit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 21 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans à titre principal ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à titre subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle, notamment en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été transmise, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ladreyt.

Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 17 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1.Mme A, née en France le 25 avril 2002, a sollicité le 20 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 20 août 2023, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2.Il ressort de la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2025, que Mme A a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 24 février 2025 au 23 février 2026. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction sous astreinte sont sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L'assesseur le plus ancien,

D. CicmenLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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