Expulsion Order Challenge: Competence, Reasoning, and Article 8 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a police prefect's order to leave French territory, arguing the signing authority was incompetent, the order lacked sufficient reasoning, and that the expulsion constituted a disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 of the ECHR, as they had established professional and personal ties in France despite working illegally and having no documented family ties abroad. The Tribunal Administratif rejected the claims, finding that the signatory was properly delegated, the decision provided the required legal basis and factual context, and the individual's lack of legal status and unsubstantiated family claims meant the expulsion was not a disproportionate interference with their rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Expulsion Order Challenge: Competence, Reasoning, and Article 8 Violation: The Tribunal Administratif rejected the claims, finding that the signatory was properly delegated, the decision provided the required legal basis and factual context, and the individual's lack of legal status and unsubstantiated family claims meant the expulsion was not a disproportionate interference with their rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the plaintiff's request, forming the final order of the decision.
This article was cited in the dispositive to reject the plaintiff's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Braun, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail renouvelée jusqu'à ce qu'il soit statué sur son droit au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2025.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Baron, représentant M. B.
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Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D E, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient son conseil, l'arrêté attaqué vise bien la disposition légale applicable au cas d'espèce en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
4. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B ressortissant sénégalais né en 1989 soutient qu'il est entré en France en septembre 2018 et travaille depuis lors mais n'est déclaré que depuis octobre 2022 par la société qui l'emploie dont le gérant a manifesté le souhait de le garder car il est bien apprécié des clients et constitue l'élément pivot de ce restaurant spécialisé dans la cuisine française de qualité. Il soutient également qu'il est parfaitement francophone, a placé en France le centre de ses intérêts économiques et personnels, possède un réseau fourni de relations amicales et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public. Enfin, il soutient, sans au demeurant en justifier, que son grand père a combattu pour libérer la France. Toutefois, il n'est pas contesté que M. B est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Sénégal. Enfin, M. B travaille illégalement et ne justifie d'aucune démarche en vue de sa régularisation administrative. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Topin, présidente ;
- Mme Marik-Descoing, premier conseiller ;
- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.
Le rapporteur
Signé
A. A
La présidente
Signé
E. Topin
La greffière,
Signé
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick