Prefectural Order of Removal Upheld Against Alien with Criminal Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the police prefect ordering his removal from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a sixty-month reentry ban, asserting grounds of incompetent authority, insufficient motivation, failure to conduct an individual examination, error of law, and manifest error of assessment. The Tribunal rejected all claims, finding that the order was signed by a properly delegated official, was sufficiently motivated, followed a serious examination of the situation, and was legally sound because the individual could not justify regular entry or valid residency, further dismissing the manifest error of assessment claim given the individual's irregular entry and criminal conviction for organized human trafficking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order of Removal Upheld Against Alien with Criminal Record: The Tribunal rejected all claims, finding that the order was signed by a properly delegated official, was sufficiently motivated, followed a serious examination of the situation, and was legally sound because the individual could not justify regular entry or valid residency, further dismissing the manifest error of assessment claim given the individual's irregular entry and criminal conviction for organized human trafficking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's final order to dismiss the application.
This provision was cited by the applicant in their request (Point 2) for costs against the State, but since the application was rejected, this provision is implicitly considered in the final disposition (which does not award costs).
This provision was cited by the applicant in their request (Point 2) for costs against the State, but since the application was rejected, this provision is implicitly considered in the final disposition (which does not award costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 novembre et 16 décembre 2024, M. B D, représenté par Me Jude, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur de droit ;
- elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 9 et 10 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Jude, représentant M. D,
- et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant bosniaque lé le 14 décembre 1978, a fait l'objet le 13 novembre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché d'administration de l'Etat, signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des arrêtés attaqués, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être rejeté.
7. Si M. D, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2024, être célibataire, fait valoir qu'il est père de treize enfants, la seule production de pièces relatives à l'aide sociale dont bénéficie certains de ses enfants en France ne suffit pas à établir qu'il contribue à leur éducation. Il ne donne aucune précision sur les conditions de son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé a été écroué le 29 mars 2024 notamment pour des faits de traite d'êtres humains en bande organisée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2431039/8