Foreign National v. Police Prefect: Refusal to Issue Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to issue a first residence permit receipt within five days, arguing the urgency and utility of the measure, which the police prefect contested by asserting that the previously issued confirmation of filing constituted a refusal to issue a receipt, thereby preventing the requested measure under the terms of Article L. 521-3. The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate a serious danger justifying the measure, and the administrative act of issuing a filing confirmation, which the opposing party argued was equivalent to a refusal of the receipt, constituted an obstacle to the execution of the requested order under the applicable provision governing emergency measures that cannot impede the execution of an administrative decision absent a serious peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Police Prefect: Refusal to Issue Residence Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to issue a first residence permit receipt within five days, arguing the urgency and utility of the measure, which the police prefect contested by asserting that the previously issued confirmation of filing constituted a refusal to issue a receipt, thereby preventing the requested measure under the terms of Article L. 521-3. The court rejected the request because the applicant failed to demonstrate a serious danger justifying the measure, and the administrative act of issuing a filing confirmation, which the opposing party argued was equivalent to a refusal of the receipt, constituted an obstacle to the execution of the requested order under the applicable provision governing emergency measures that cannot impede the execution of an administrative decision absent a serious peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly dismisses the applicant's request, based on the preceding reasoning that the claim based on Article L. 521-3 is inadmissible.
This provision was the basis upon which the applicant sought relief (injunction) and whose application was deemed inadmissible/unfounded.
This article was cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la délivrance d'une confirmation de dépôt vaut refus de délivrance d'un récépissé, si bien que les conclusions de M. B font obstacle à l'exécution de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. M. B, ressortissant tunisien né le 5 août 1995, a été reçu en préfecture le 30 mai 2024 pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le même jour, une confirmation de dépôt de cette demande lui a été remise. Ainsi que le fait valoir le préfet de police, la délivrance de ce document vaut refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Alors que l'intéressé ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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