Jurisdictional Incompetence in State Agent Dispute Based on Place of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, acting on a request for suspension of an administrative decision, determined it lacked jurisdiction because the dispute, concerning an individual state agent, must be judged by the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the challenged decision. Since the applicant was assigned to an establishment located in Seine-Maritime, the court rejected the referral as incompetent, citing the rules determining competence based on the place of assignment for disputes involving state officials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in State Agent Dispute Based on Place of Assignment: Since the applicant was assigned to an establishment located in Seine-Maritime, the court rejected the referral as incompetent, citing the rules determining competence based on the place of assignment for disputes involving state officials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the claim, although the underlying reasoning for the rejection is based on the court's lack of jurisdiction (incompetence) derived from other provisions.
Although mentioned in the reasoning section (point 2), this article details the procedure for transfer when a tribunal deems itself incompetent, which is the core issue justifying the decision to reject the claim as noted in point 4.
This article defines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, which is the legal basis used to determine that the Paris Tribunal is incompetent (point 4).
This article is cited to confirm the geographical jurisdiction (Région/Ressort) of the Rouen Administrative Tribunal, which supports the finding of incompetence.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête au fond enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n° 2420357 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime, () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'école nationale de police de Oissel, en Seine-Maritime (76350). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête pour incompétence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
Le vice-président de section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.