Withdrawal of Urgent Application Compelling Document Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the police prefect to correct a computer bug preventing the filing of a minor's travel document application and to register the application, alongside a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its power under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, noted that the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal regarding the entire claim, leading the judge to grant the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request or the ancillary costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Application Compelling Document Filing: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its power under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, noted that the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal regarding the entire claim, leading the judge to grant the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request or the ancillary costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Vasram, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) D'enjoindre au préfet de police de corriger le bug informatique qui l'empêche de déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille et d'enregistrer effectivement sa demande de document de circulation pour étranger mineur.
2°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Mme B A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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