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2429152 Généré par l'IA

Administrative Status Change Request Refusal Appeal

Numéro de cause 2429152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to accept a request for a change in status and issue a receipt, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the relief sought—forcing the acceptance of a filing—directly obstructed the execution of the prior administrative decision already made by the police prefect to dismiss the petitioner's change of status application, leading to dismissal under Article L. 522-3 of the same Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Status Change Request Refusal Appeal: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the relief sought—forcing the acceptance of a filing—directly obstructed the execution of the prior administrative decision already made by the police prefect to dismiss the petitioner's change of status application, leading to dismissal under Article L. 522-3 of the same Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives demande de réexamen administratif préfet de police insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the statutory basis under which the applicant initially sought the emergency order.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify rejecting the application because the requested measure was deemed to obstruct an existing administrative decision.
Généré par l'IA
2416443
Administrative Justice Code Application for Change of Status Appointment Refusal
2324218
Foreign National v. Police Prefect: Refusal of Compelling Appointment for Status Change Renewal
2407681
Urgent Relief Denied for Failure to Show Grave and Immediate Prejudice in Status Change Application
2511324
Petitioner v. Prefect (Implicit Rejection of Status Application)
2516580
Petitioner v. Prefect: Refusal of Emergency Order for Residency Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the application because the requested measure was deemed to obstruct an existing administrative decision.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the statutory basis under which the applicant initially sought the emergency order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et délivrer un récépissé dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que le préfet de police a classé sans suite sa demande de changement de statut. Ainsi, la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.