Mootness of Residence Permit Extension Request Following Issuance of New Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the police prefecture to issue a certificate extending the processing period for a residence permit application, but the court determined that the matter was moot because, subsequent to the filing of the request, the police prefecture had already provided the applicant with a new certificate extending the processing period until a future date, thus rendering the initial plea for relief without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Extension Request Following Issuance of New Certificate: Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant afghan né le 1er mai 2001, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 3 mai 2025. Par suite, la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core of the final order, stating that there is no need to rule on the applicant's request.
This provision established the jurisdictional basis upon which the judge was asked to rule on the urgent request (rèféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête.
Il soutient que M. B a été muni d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 3 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant afghan né le 1er mai 2001, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 3 mai 2025. Par suite, la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9