License Restoration After Administrative Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the urgent suspension of a decision invalidating her driving license due to a zero point balance, arguing that a recent road safety awareness course completed in September should have restored four points but was not yet registered. The court determined that subsequent to the request, the administration rectified the record, confirming the applicant's road safety course was registered, which restored four points to her license, rendering the initial administrative decision invalid and the claims for suspension and injunction without object, thus resulting in no further action being necessary on those specific requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Restoration After Administrative Correction: The court determined that subsequent to the request, the administration rectified the record, confirming the applicant's road safety course was registered, which restored four points to her license, rendering the initial administrative decision invalid and the claims for suspension and injunction without object, thus resulting in no further action being necessary on those specific requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no ruling is necessary on the conclusions for annulment and injunction because the issue became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 26 septembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Elle soutient :
- qu'il y a urgence car elle a besoin de son permis de conduire pour la vie quotidienne ;
- qu'elle a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 11 et 12 septembre 2024 qui n'a pas été enregistré et aurait dû donner lieu à l'attribution de quatre points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les
11 et 12 septembre a été enregistré et qu'en raison de cette rectification, le permis de conduire de l'intéressée est valide et doté d'un solde de quatre points.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 25 octobre 2024 sous le numéro 2428668 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Latour, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l'instruction que les services de l'Etat ont, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, enregistré le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par celle-ci les 11 et 12 septembre 2024, donnant lieu à l'attribution de quatre points sur le solde de son permis de conduire. Par cette rectification, ainsi qu'il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressée, édité le 5 novembre 2024, et produit à l'appui de son mémoire par le ministre, le permis de conduire de l'intéressée est valide et doté d'un solde de quatre points. Par ailleurs, la mention de la décision 48 SI a été supprimée et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024.
La juge des référés,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision