Police Officer Retirement Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the suspension of a ministerial order retiring him from service as a disciplinary measure, arguing that the principle of adversarial proceedings had been violated during the disciplinary process. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the agent's place of assignment; since the plaintiff, a police officer, was assigned to a unit in Seine-et-Marne, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Police Officer Retirement Suspension Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the agent's place of assignment; since the plaintiff, a police officer, was assigned to a unit in Seine-et-Marne, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the court found it lacked competence.
This provision was cited in the reasoning leading to the finding that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the rejection based on competence.
This provision was cited in the reasoning leading to the finding that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the rejection based on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que dans le cadre de la procédure disciplinaire, le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () /Melun : /Seine-et-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'avant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire, par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 septembre 2024, M. A, gardien de la paix, était affecté en cette qualité à la compagnie républicaine de sécurité de Lagny dans le département de Seine-et-Marne (77). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. La requête doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.