Police Prefect Refusal to Renew Residency Permit Appointment: Summary Relief Limited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the police prefect to issue a residency permit renewal appointment and the Algerian residence certificate, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because ordering the delivery of a definitive administrative title, rather than a provisional or conservatory measure, exceeds the scope of relief available to the summary judge under Article L. 521-3, thus dismissing all conclusions of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Police Prefect Refusal to Renew Residency Permit Appointment: Summary Relief Limited: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because ordering the delivery of a definitive administrative title, rather than a provisional or conservatory measure, exceeds the scope of relief available to the summary judge under Article L. 521-3, thus dismissing all conclusions of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which implies the primary basis for the decision is related to the scope or applicability of the requested relief under the cited procedural rule.
This provision formed the basis for the request brought before the judge, and the judge's reasoning centered on the limits of the powers granted by this specific article (determining that ordering the delivery of a residence permit exceeded the scope of the judge under L. 521-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour et la remise de son certificat de résidence algérien, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions tendant au renouvellement et à la délivrance d'un titre sont irrecevables et qu'au surplus, le requérant a été convoqué pour se rendre le 4 novembre 2024 à la préfecture de police afin de se voir délivrer un récépissé dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, toujours en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. M. A, de nationalité algérienne, né le 5 novembre 1984, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2428542/9