Moot Injunction Application Regarding Residence Permit Filing and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and to issue a receipt under penalty, but the court found that the request for injunction had become moot because the administration had since issued a summons for the petitioner to appear on a specific future date to submit the application. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunctive relief sought but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Application Regarding Residence Permit Filing and Award of Legal Costs: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunctive relief sought but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs incurred under the relevant provision of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis operative article refers implicitly to the basis for the request, which was filed under Article L. 521-3 of the Code de justice administrative, even though the order notes no decision is required on the merits due to mootness.
This article applies the provision concerning the payment of litigation costs to the State.
This provision is cited in Article 2 to justify the award of costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Il soutient que Mme B est convoquée en préfecture le 18 novembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que Mme B a été destinataire d'une convocation à la date du 18 novembre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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