Refugee Gender Identity Documentation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Dupourque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de débloquer son compte ANEF et de modifier les mentions de sa carte de résidente conformément à son état civil et à son identité de genre, et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de la convoquer afin qu'elle puisse solliciter le changement des mentions de sa carte de résident, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conforme à son état civil et à son identité de genre dans l'attente, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle a obtenu le changement de son état civil le 7 décembre 2022 et que depuis cette date elle est dépourvue d'un titre de séjour conforme à son nouvel état civil ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la discordance entre le genre mentionné dans son titre de séjour et son apparence la place quotidiennement dans une situation incompatible avec le respect de son droit à une vie privée ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Feghouli pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Mme A, ressortissante tunisienne née le 26 avril 1989, a été reconnue réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 20 août 2021. Par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2022, elle a obtenu le changement de son état civil, à savoir la modification de la mention relative à son sexe et à son prénom. Le 27 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a établi un nouveau certificat de naissance conforme à ce nouvel état civil.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A est dans l'impossibilité depuis plus d'un an d'obtenir les modifications de sa carte de résident rendues nécessaires par son changement d'état civil. Elle établit qu'elle a tenté vainement de se connecter sur la plateforme ANEF pour opérer ces modifications et qu'elle a également saisi les services préfectoraux compétents, sans davantage de résultats. Or, il est constant que cette situation lui occasionne à la fois de nombreuses difficultés administratives dans ses recherches d'emploi et de logement comme elle en atteste par les pièces versées au dossier, ainsi qu'un risque de discriminations fondées sur son identité de genre. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer un rendez-vous à Mme A dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de modifier les mentions de sa carte de résidente, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 (huit cents) euros qui sera versée à Me Dupourque en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de fixer un rendez-vous à Mme A dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de modifier les mentions de sa carte de résidente.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dupourque une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme A soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à Mme A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Dupourque.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. FEGHOULI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2428237/9