Prefect's Residence Permit Decision Review Dismissal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 20 septembre et 1er octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour et l'a classée sans suite ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de la convoquer en préfecture dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande, un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, la décision contestée lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; la décision contestée l'empêche de demander le renouvellement de son titre de séjour ; elle justifie d'une promesse d'embauche sous réserve de ce renouvellement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle mentionne de manière erronée l'existence d'une " demande de duplicata en cours " ; elle méconnaît les articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 12 novembre 2024, le préfet de police conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.