Asylum Seeker Detention Extension Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending deportation challenged the administrative decision to extend their detention following a last-minute asylum application, arguing the decision was made by an incompetent authority, insufficiently motivated, lacked proper review of their personal situation, and constituted an error of assessment. The Tribunal dismissed all claims, finding that the signatory was properly delegated authority, the decision provided sufficient reasoning, the applicant's situation was reviewed, and crucially, the court upheld the prefect's finding that the asylum request, lodged after detention began and despite the applicant initially stating they were in the country to work and facing serious criminal allegations, was made solely to thwart the execution of the removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Detention Extension Challenge Dismissed: The Tribunal dismissed all claims, finding that the signatory was properly delegated authority, the decision provided sufficient reasoning, the applicant's situation was reviewed, and crucially, the court upheld the prefect's finding that the asylum request, lodged after detention began and despite the applicant initially stating they were in the country to work and facing serious criminal allegations, was made solely to thwart the execution of the removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the dispositive.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This article was cited to justify the legal basis for the decision to maintain administrative detention pending asylum review, which underpinned the rejection of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 21 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les observations de Me Bozize, avocate commise d'office représentant M. A, présent et assisté d'un interprète en bambara,
- et les observations orales de Me Floret, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 2 septembre 1990, a fait l'objet le 20 mai 2022, d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative, sur la base de cet arrêté, le 1er août 2024. À la suite de sa demande d'asile présentée au cours de sa rétention, le 17 octobre 2024, le préfet de police a décidé par arrêté du 18 octobre 2024, son maintien en rétention administrative. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C E, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention qui lui est imposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".
6. Pour maintenir M. A en rétention administrative, le préfet de police a relevé que, lors de son audition, l'intéressé a indiqué être venu pour travailler, et qu'il n'a pas sollicité l'asile avant la demande formulée en rétention administrative. Le préfet de police a également relevé dans sa décision que le comportement de l'intéressé a par ailleurs été signalé par les services de police, le 6 août 2024, pour des faits d'agression sexuelles sur mineur de 15 ans commis à Paris le 28 juillet 2024 et agressions sexuelles sur mineur de plus de 15 ans commis à Paris entre le 1er avril 2024 et le 30 juillet 2024. Enfin, le préfet de police a fait état de ce que M. A ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage, ni justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente. Eu égard à ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de l'intéressé, introduite le 14 octobre 2024 soit après son placement en rétention le 1er août 2024, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Décision rendue le 28 octobre 2024.
La magistrate désignée,
C. D
La greffière,
L. POULAIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2427940/8