Legal Aid Granted, Residency Assignment Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. E A B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assignation à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d'un défaut examen de sa situation administrative et d'un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet de police de Paris a produit des pièces, enregistrées les 31 octobre 2024, 3 et 4 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery ;

- les observations de Me Kalifa, représentant M. A B ;

- et les observations orales de Me Schwilden, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B ressortissant somalien né le 25 décembre 1997 demande l'annulation de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son assignation à résidence.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M. C D, attaché principal de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A B, elle lui permet de comprendre les motifs de l'assignation à résidence qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A B. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Var le 29 mars 2024 assortie d'un délai départ volontaire de 30 jours qui lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception comportant la mention de La Poste " pli avisé et non réclamé ". Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En se bornant à soutenir qu'il ne peut être éloigné d'office vers son pays d'origine eu égard à la violence aveugle qui prévaut à Mogadiscio en Somalie, M. A B n'apporte aucun élément de nature à justifier que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 20 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2024 et que sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA en date du 13 août 2024. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A B est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E E A B et au préfet de police de Paris.

Jugement rendu par mise à disposition le 18 novembre 2024.

Le magistrat désigné,La greffière

D. HEMERY A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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