Residence Permit Extension Certificate Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect of police to issue an extension certificate for a residence permit application or, alternatively, a receipt allowing work authorization, citing urgency under administrative justice rules. The court found that after the petition was filed, the prefect of police had, in fact, provided the petitioner with a new extension certificate for the renewal of the residence permit, valid until a future date, rendering the original request moot, and therefore decided there was no need to rule on the substance of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Extension Certificate Issuance Mootness: The court found that after the petition was filed, the prefect of police had, in fact, provided the petitioner with a new extension certificate for the renewal of the residence permit, valid until a future date, rendering the original request moot, and therefore decided there was no need to rule on the substance of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.').
This article was cited in the initial request as the legal basis for the summary proceedings, which the court addressed in its decision to rule on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de M. B.
Il soutient que M. B a été muni d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 22 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant pakistanais né le 18 septembre 2003, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 22 avril 2025. Par suite, la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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