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2427398 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2427398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to issue a receipt for a residence permit application, arguing urgency and utility, but the administrative tribunal declined to rule on the injunction request because the opposing party subsequently provided the petitioner with an extension of instruction certificate valid until a future date, rendering the primary request moot; consequently, the court dismissed the remaining claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour résidence principale qualité pour recourir contre permis détention pour insoumission extrait du casier judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Christophel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the applicant's request for costs under this article in the reasoning section, which is reflected in the general rejection of remaining conclusions in Article 2 of the dispositive, although the specific instruction for costs (Article 2) is a rejection of the remainder of the request.
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2309342
Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Receipt Refusal)
2426305
Police Prefect Refusal to Issue Residency Permit Application Receipt
2322567
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Due to Lack of Urgency
2500502
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Application Receipt Upheld
2501278
Implicit Refusal to Issue Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the applicant's request for costs under this article in the reasoning section, which is reflected in the general rejection of remaining conclusions in Article 2 of the dispositive, although the specific instruction for costs (Article 2) is a rejection of the remainder of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Christophel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Mme A ne démontre pas l'urgence de sa situation ;

- elle a déposé un dossier incomplet ;

- elle a été munie d'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 18 mai 1985, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, valable jusqu'au 23 janvier 2025. Par suite, les conclusions en injonction de Mme A sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 octobre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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