Suspension of Implicit Refusal to Renew Temporary Worker Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- cette condition se présume d'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, d'une part, et, d'autre part, l'urgence est en tout état de cause établie dès lors que son employeur a décidé de suspendre le renouvellement de son contrat de travail ;

Sur le doute sérieux :

- le préfet a méconnu les articles L. 421-3 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les pièces communiquées le 17 octobre 2024 par le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la pièce communiquée le 17 octobre 2024 par M. A, représenté par Me Pouly.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 août 2024 sous le numéro 2422080 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Pouly, représentant M. A, qui persiste dans ses précédentes écritures. Il fait valoir en outre que les pièces communiquées par le préfet de police dans la présente instance, notamment les demandes de pièces complémentaires, se rapportent à sa précédente demande de titre de séjour et soutient, par ailleurs, que si le requérant a été destinataire, le 7 mars 2023, d'une demande de pièces complémentaires de la part du préfet, assortie d'une date limite fixée au 8 avril 2024, cette demande de l'administration a été satisfaite, ainsi qu'en attestent, d'une part, les récépissés dont il a pu bénéficier postérieurement, dont le dernier a expiré le 3 juillet 2024, d'autre part, l'absence d'une décision expresse de classement sans suite de son dossier de demande ;

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er octobre 1989, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", expirée le 21 avril 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 7 mars 2023, et a été mis en possession de récépissés dont le dernier a expiré le 3 juillet 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite de refus :

3. M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 7 mars 2023 et a été mis en possession de récépissés dont le dernier a expiré le 3 juillet 2024. Si le préfet produit en défense des échanges avec le requérant, en 2021 et 2022, dans lesquels il sollicite un complément de dossier, il est constant que ceux-ci se rapportent à une précédente demande de titre de séjour, dès lors que le dernier titre de séjour de M. A a expiré le 21 avril 2023. L'avocat de l'intéressé soutient en outre à l'audience, sans être démenti par l'instruction, que la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 7 mars 2023 par le préfet a été entièrement satisfaite, ainsi qu'en attestent, d'une part, les récépissés qui lui ont été délivrés postérieurement à cette date, dont le dernier a expiré le 3 juillet 2024, d'autre part, l'absence de décision de classement sans suite prononcée par le préfet. Ainsi, le silence gardé par l'administration pendant quatre mois, à la suite de la demande du requérant, doit être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de refus le 7 juillet 2023.

En ce qui concerne l'urgence :

4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. M. A a demandé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de travailleur temporaire. Il démontre en outre par une lettre du 25 septembre 2024 de son employeur, l'association Dynamo, que la signature de son nouveau contrat de travail est subordonnée à la détention d'un récépissé ou d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense et ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, l'existence de difficultés particulières dans l'instruction de sa demande ou de circonstances particulières susceptibles de faire obstacle à la présomption d'urgence qui s'attache à la situation du requérant, lequel doit dès lors être regardé comme justifiant de l'urgence.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision :

6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail () ". En vertu du II de l'article R. 5221-1 du code du travail la demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

7. En l'état de l'instruction, et au vu des justifications produites par le requérant, notamment de l'autorisation de travail obtenue par son employeur, l'association Dynamo, le 1er juillet 2024, pour un poste d'agent d'entretien et de propreté des locaux, et de la lettre du 25 septembre 2024 de cet employeur, subordonnant la conclusion de son nouveau contrat de travail à la détention d'un document établissant la régularité de son séjour en France, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

9. Le prononcé de cette suspension implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, qui sera renouvelée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond dirigée contre la décision attaquée.

Sur les frais liés à l'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : L'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour en qualité de travailleur temporaire de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 2422080.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, qui sera renouvelée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 2422080.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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