Moot Injunction Request Regarding Instruction Extension Certificate and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension, arguing urgency and necessity under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that since the police prefect had subsequently issued the requested extension certificate valid until a future date, the petitioner's demands for an injunction under penalty had become moot, leading the court to rule that no further action was necessary on the injunction request while ordering the State to pay the petitioner €800 for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Instruction Extension Certificate and Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court determined that since the police prefect had subsequently issued the requested extension certificate valid until a future date, the petitioner's demands for an injunction under penalty had become moot, leading the court to rule that no further action was necessary on the injunction request while ordering the State to pay the petitioner €800 for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the procedural outcome of the case, indicating that the primary request for injunction became moot.
This article orders the State to pay costs to the applicant.
This provision is cited in Article 2 of the operative part to justify the award of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Pommelet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme A, sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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