Implicit Rejection Bars Emergency Order for Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt, arguing urgency and utility, despite having previously received a receipt valid until October 2023 following a successful administrative appeal to annul a refusal. The court rejected the request because, under relevant administrative and alien law, the administration's silence for four months following the petitioner's July 2023 application resulted in an implicit rejection decision, meaning the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, thus barring relief under the emergency procedure allowing only measures that do not hinder an existing decision's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection Bars Emergency Order for Residence Permit Receipt: The court rejected the request because, under relevant administrative and alien law, the administration's silence for four months following the petitioner's July 2023 application resulted in an implicit rejection decision, meaning the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, thus barring relief under the emergency procedure allowing only measures that do not hinder an existing decision's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section that justifies the rejection of the request, although it is not explicitly in the dispositive, the decision structure implies that the rejection is based on the grounds detailed in the preceding considerations, where this article is quoted as the basis for rejection when a request is manifestly unfounded or procedural grounds apply, which is the ultimate outcome of the judgment (Article 1).
This article defined the scope of the judge's power for the injunction request that was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans les délais les plus brefs à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu à la préfecture de police le 7 juillet 2023 dans le cadre du réexamen de sa demande de titre de séjour à la suite du jugement du 31 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision de refus de titre de séjour du préfet de police en date du 5 décembre 2022. Lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 6 octobre 2023 lui a été délivré. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Or, En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de sa demande le 7 juillet 2023. Par suite, le préfet ayant implicitement statué sur la demande de M. A, la mesure sollicitée se heurte à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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