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2427250 Généré par l'IA

Police Prefect Residency Permit Scheduling Mootness and Costs

Numéro de cause 2427250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application and to issue a temporary receipt pending that appointment, arguing urgency. The court found that since the police prefect had already issued a summons for the petitioner to appear on the date the decision was rendered, the petitioner's requests for injunctive relief under the urgent interim measures provision of the administrative justice code had become moot. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the injunction requests but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Residency Permit Scheduling Mootness and Costs: The court found that since the police prefect had already issued a summons for the petitioner to appear on the date the decision was rendered, the petitioner's requests for injunctive relief under the urgent interim measures provision of the administrative justice code had become moot. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the injunction requests but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred.

Mots-clés

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autorisation de police requête en nomination citation à comparaître état requérant frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Riolacci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2307459
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment; Award of Legal Costs.
2225398
Moot Injunction for Residency Permit Appointment Scheduling and Administrative Costs
2219599
Mootness of Residency Permit Appointment Request and Award of Legal Costs
2222922
Resident Permit Appointment Mootness and Legal Costs Award
2423859
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Application Appointment Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the State to pay costs to M. B under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Riolacci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 6 novembre 2024 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B maintient l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. B a été destinataire d'une convocation à la date du 6 novembre 2024 dans les services de la préfecture de police, afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par le requérant, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427250/9