Applicant v. Police Prefect (Implicit Rejection of Residency Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. D B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler son titre de séjour, en lui délivrant une carte de résident ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident valable dix ans ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet compétent de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Toujas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à M. B, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- l'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour ; en outre la décision contestée le place dans une situation irrégulière sur le territoire français, qui le place dans une situation professionnelle difficile dès lors qu'il a vu son contrat de travail suspendu ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 octobre, en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 12 avril 1986 en Afghanistan, a sollicité le 9 avril 2024 le renouvellement de son titre de séjour " bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable du 6 août janvier 2020 au 5 août 2024 auprès de la préfecture de police. Par la présente requête, il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de police.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

S'agissant de l'urgence :

4. Dès lors que la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de titre de séjour et que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait valoir aucune circonstance particulière, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

S'agissant du moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse :

5. En l'espèce, M. B a été admis le 31 mars 2017 au bénéfice de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable du 6 août 2020 au 5 août 2024. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de police au regard des dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur sa demande, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement que le préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la demande de M. A dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et lui délivre, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans l'attente de ce réexamen, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au bénéfice de Me Toujas en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou au bénéfice de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où ce dernier ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé à M. B le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans l'attente de ce réexamen.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 euros au titre des frais de justice dans les conditions prévues au point 8 de la présente ordonnance.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

K. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427244/6