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2427164 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Prove Prior Attempt to Submit Residency Permit Application

Numéro de cause 2427164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment within one week for the submission of a request for a residency permit, under the authority of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court rejected the request because the petitioner failed to provide proof of having unsuccessfully attempted to submit the application through the established procedures of the police prefecture, rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Prove Prior Attempt to Submit Residency Permit Application: 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court rejected the request because the petitioner failed to provide proof of having unsuccessfully attempted to submit the application through the established procedures of the police prefecture, rendering the claim manifestly ill-founded under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisation de police demande adressée à l'autorité requête en nomination autorisations de séjour production de pièces d'identité plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C D A, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was deemed manifestly ill-founded.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2326747
Petitioner Fails to Prove Urgency for Immediate Residence Permit Appointment Scheduling
2308321
Police Prefect Refusal to Grant Urgent Appointment for Residence Permit Application
2431989
Applicant Fails to Compel Residency Permit Appointment Due to Lack of Urgency and Procedural Compliance
2327765
Applicant Fails to Prove Urgency for Residence Permit Appointment
2409792
Petitioner's Claim for Residence Permit Appointment Rejected Due to Lack of Proof of Renewal Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was deemed manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. C D A, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, M. A n'apporte pas la preuve qu'il aurait tenté en vain de déposer sa demande selon les modalités mises en place par la préfecture de police. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2427164/9