Refusal of Reception Conditions for Child's Late Asylum Application Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, agissant au nom de sa fille mineure E représentée par Me Chaney, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

Elle soutient que :

- les conditions matérielles d'accueil lui ont été refusées alors qu'elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et une première demande pour sa fille née en 2023, enregistrée en procédure normale et qu'elle ne dispose ni de ressources ni d'aides

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perfettini ;

- les observations de Me Chaney avocat commis d'office, représentant Mme B, présente.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée à 17 heures, le même jour.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise (RDC) née le 7 juin 1999 et agissant au nom de sa fille mineure E, née le 13 novembre 2023, dont elle est la représentante légale, a présenté le 2 octobre 2024, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / ()La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. "

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.

4. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Toutefois, la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que la demande ainsi présentée au nom du mineur a le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la demande d'asile de l'enfant de Mme B, le 2 octobre 2024 a été enregistrée postérieurement au rejet définitif de la propre demande de cette dernière par la cour nationale du droit d'asile par décision du 15 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023. Dans ces conditions, et alors même qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale au titre d'une première demande d'asile a été délivrée à l'enfant, la demande d'asile enregistrée pour le compte de cet enfant doit nécessairement être regardée comme une demande de réexamen, laquelle n'ouvre pas un droit à l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, en estimant que la demande d'asile devait être regardée comme une demande de réexamen, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Enfin, Mme B, qui est hébergée avec sa fille depuis le 21 novembre 2023 au sein du CHU Horizon femmes et n'a pas mentionné de problèmes de santé ni fait état de besoins particuliers lors de l'entretien tenu à l'OFII le 2 octobre 2024, n'a pas fait apparaître d'éléments de vulnérabilité importante. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la situation de vulnérabilité de la requérante n'a pas été pris en considération ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée au nom de sa fille par Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B agissant pour Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, représentante légale de Mme E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La magistrate désignée,

D. PERFETTINI

La greffière,

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426867/8