Refugee Permit Application Review Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a police prefect's decision rejecting their request for a resident permit as a refugee, along with an order to issue a certificate extending the review of their residence permit application with authorization to work, and requested costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their requests for suspension, injunction, and penalty, maintaining only their claim for legal costs. The court accepted the withdrawal of the suspension and injunction requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision, rejecting all other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Refugee Permit Application Review Cost Award: Subsequently, the applicant formally withdrew their requests for suspension, injunction, and penalty, maintaining only their claim for legal costs. The court accepted the withdrawal of the suspension and injunction requests and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision, rejecting all other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par Me de Sèze, doit être regardé comme demandant :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de sa requête et il maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 18 octobre 2024.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte :
1. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 18 octobre 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2426803/6-5