Resident Permit Revocation Suspension Granted Pending Legality Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Reynolds, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 août 2024 par laquelle le préfet de police a retiré son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine dans l'attente de la décision au fond, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus séjourner en France, ne peut plus circuler librement ni même travailler, son employeur l'ayant placé en " absence non rémunérée "

- qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que

- elle est entachée d'incompétence;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale ;

- elle viole l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de police représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 septembre 2024, sous le numéro 2425889, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Fadel, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- Me Picard pour M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant marocain, né en 1994, entré en France sous couvert d'un visa étudiant le 21 novembre 2017 a obtenu un titre de séjour étudiant, renouvelé puis une carte de séjour pluriannuelle passeport talents, valable du 26 décembre 2019 au 25 décembre 2023. Saisi d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour, le préfet de police a, par l'arrêté en litige du 30 août 2024, retiré le titre de séjour de M. B, au motif que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B demande la suspension de la décision portant retrait de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l'instruction que M. B vit régulièrement en France depuis 2017 et travaille à temps plein en contrat à durée indéterminée en tant que gestionnaire comptable. Le préfet ne fait état d'aucun élément susceptible de renverser la présomption d'urgence, qui doit ainsi être regardée comme remplie en l'espèce, eu égard aux conséquences de la décision sur la situation de M. B.

5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de base légale, de l'erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

7. En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de police une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police en date du 30 août 2024 portant retrait de la carte de séjour de M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

La juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.