Foreign National's Residence Permit Renewal Dispute Resulting in State Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose renewal application for a residence permit, based on being the parent of a French child, was met with an implicit refusal to issue a processing extension certificate sought emergency judicial relief to suspend the refusal and compel the authority to issue a provisional authorization to work. The court noted that subsequent to the filing, the relevant authority issued a favorable decision certificate on October 11, 2024, confirming the imminent issuance of a multi-year residence permit, leading the applicant to withdraw the primary requests for suspension and injunction, and the court subsequently formalized this withdrawal while ordering the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Residence Permit Renewal Dispute Resulting in State Payment of Costs: The court noted that subsequent to the filing, the relevant authority issued a favorable decision certificate on October 11, 2024, confirming the imminent issuance of a multi-year residence permit, leading the applicant to withdraw the primary requests for suspension and injunction, and the court subsequently formalized this withdrawal while ordering the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressé a été muni le 11 octobre 2024 d'une attestation de de décision favorable sur sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 2426738 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Fadel, greffier d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, séjournant régulièrement en France depuis octobre 2014 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français, valable du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024. Les services préfectoraux lui ont demandé de nombreux documents dans le cadre de sa demande de renouvellement via l'ANEF, sans cependant lui délivrer d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande. Après avoir vainement tenté d'obtenir le renouvellement de cette attestation, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision implicite.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. A le 11 octobre 2024 une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour, précisant qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 12 octobre 2024 au 11 octobre 2026 va lui être délivrée et que cette carte est actuellement en cours de fabrication. Compte tenu de cette délivrance, M. A a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
La juge des référés,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision