Prefectural Decision on Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefect to issue a provisional residence permit for studies and to expedite the renewal of their residence permit, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the measure sought would impede the execution of a prior administrative decision, as the petitioner's prior challenge to a refusal to renew their certificate of residence had been upheld, and the administrative authority subsequently maintained an implicit refusal to re-examine the request; furthermore, the court found no utility in the requested measure as the petitioner's studies did not appear to be completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article L. 522-3 du même code; Prefectural Decision on Residence Permit Renewal Challenge: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because the measure sought would impede the execution of a prior administrative decision, as the petitioner's prior challenge to a refusal to renew their certificate of residence had been upheld, and the administrative authority subsequently maintained an implicit refusal to re-examine the request; furthermore, the court found no utility in the requested measure as the petitioner's studies did not appear to be completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order rejecting the applicant's request.
This is the primary legal basis under which the summary proceedings judge can order measures.
This provision governs the conditions under which the summary judge can reject the request (in this case, because the requested measure is not useful).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, M C B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour poursuivre ses études dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par un jugement du 13 décembre 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police avait refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B et enjoint à cette autorité de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Si la cour administrative d'appel a prononcé le 4 juin 2024 un désistement d'office sur l'appel formé par le préfet de police, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a opposé un refus implicite au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B. Ainsi, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les études entreprises par le requérant ne seraient pas achevées. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.