Refusal to Suspend Administrative Decision for Receipt Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to suspend a prefectural decision refusing to renew their receipt and to compel the prefect to issue one, arguing urgency and errors in law and assessment regarding their status. The court rejected all conclusions of the request because the specific relief sought—suspension of the refusal and mandatory issuance of a receipt—directly obstructs the execution of an administrative decision, which is prohibited under the relevant emergency procedure statute (Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Administrative Decision for Receipt Issuance: The court rejected all conclusions of the request because the specific relief sought—suspension of the refusal and mandatory issuance of a receipt—directly obstructs the execution of an administrative decision, which is prohibited under the relevant emergency procedure statute (Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, forming the final decision on the merits.
This article was cited as the basis for the referral request, although the decision ultimately rejects it by noting the measure requested obstructs the execution of a decision as per the article's own limitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Chen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de soixante jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé. Or, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.