Case Concerning Suspension of Implicit Rejection of Resident Card Application Rendered Moot by Issuance of Attestation de Prolongation d'Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to suspend the implicit rejection of their resident card application and compel the prefect to issue the card and a work authorization, alleging urgency due to irregular status and housing difficulties, alongside serious doubt about the decision's legality due to lack of motivation and violation of residency and human rights provisions. The administrative judge determined that the applicant's requests for suspension and injunction became moot because the police prefect subsequently issued an attestation de prolongation d'instruction, valid until January 2025, which grants the individual the right to stay and work, thus rendering the specific claims for immediate relief unnecessary to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Concerning Suspension of Implicit Rejection of Resident Card Application Rendered Moot by Issuance of Attestation de Prolongation d'Instruction: The administrative judge determined that the applicant's requests for suspension and injunction became moot because the police prefect subsequently issued an attestation de prolongation d'instruction, valid until January 2025, which grants the individual the right to stay and work, thus rendering the specific claims for immediate relief unnecessary to adjudicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer a need to rule on the requests for suspension, injunction, and penalty (astreinte).
This article was cited in the applicant's initial request for suspension, although the final order made the request moot.
The court rejected the applicant's request for costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 11 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant l'examen de cette demande un attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail sous 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de titre de séjour ; en outre la décision contestée le place dans une situation irrégulière sur le territoire français, et le place dans une situation locative difficile dès lors qu'il ne peut avoir accès à un logement décent, entrainant un préjudice pour sa famille.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête, pour défaut d'urgence, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, en faisant valoir que l'intéressé s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dont il a pris connaissance via son compte ANEF, le 10 octobre 2024, valable jusqu'au 9 janvier 2025, et lui ouvrant les droits au séjour et au travail conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 4 octobre 2024 sous le numéro 2426637 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 11 octobre 2024, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1998 à Conakry, a sollicité le 11 avril 2024 la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié sur le fondement de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le silence gardé par le préfet de police pendant les quatre mois qui ont suivis cette demande a fait naitre le 12 août 2024 une décision implicite de rejet.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. M. B ne s'est pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'instruction (API) par le préfet de police antérieurement à l'introduction de sa requête devant le juge des référés. Toutefois, le préfet de police, dans son mémoire en défense, soutient que la demande de l'intéressé est toujours en cours d'instruction et que la préfecture est dans l'attente de la transmission de la copie du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire nécessaire pour achever l'instruction et statuer sur sa demande avant de pouvoir lui délivrer son titre de séjour. En outre, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. B une nouvelle API, valable du 10 octobre 2024 au 9 janvier 2025, document qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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