Subsidiary Protection Status Holder's Provisional Legal Aid and Permit Withdrawal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la conception de sa carte de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Hug en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser personnellement en cas de rejet définitif de sa demande d'octroi du bénéfice de cette aide.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe en matière de renouvellement de titre de séjour une présomption d'urgence ;

- sa demande concerne une hypothèse de délivrance de titre de séjour de plein droit ;

- il ne peut prétendre à la signature d'un contrat de travail à durée indéterminé alors même qu'il a à sa charge quatre enfants ;

- il ne peut accéder à la location d'un bien sur le parc locatif privé ;

- il est susceptible d'être placé rétention ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnait les dispositions de l'article L.424- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 octobre 2024, sous le numéro 2426634, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 5 juillet 2021, a été attribué à M. A, ressortissant malien, le bénéfice de la protection subsidiaire. M. A a été titulaire successivement d'attestation de demande de titre de séjour puis d'attestation de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 4 octobre 2024. Par la présente M. A demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

3. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2024 et communiqué au préfet de police, M. A a déclaré se désister de de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Hug d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M. A, cette somme lui sera versée personnellement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin de suspension et de celles à fin d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, ce dernier versera à Me Hug, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à M. A, cette somme lui sera versée personnellement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me Hug.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-1