Refugee Applicant v. Prefect (Implicit Refusal of Resident Card)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut de verser cette somme au requérant.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition doit être regardée comme remplie dès lors qu'il se retrouve sans document permettant d'attester de sa régularité de séjour sur le territoire français depuis l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction le 13 août 2024, alors qu'il a été admis au statut de réfugié ;

- il ne peut plus travailler et son dernier contrat de travail, valable jusqu'au 11 mars 2024, n'a pas été renouvelé ;

- la caisse d'allocation familiale a suspendu ses droits et il ne peut plus effectuer de démarches pour jouir de ses droits sociaux ;

- il est sans ressources et particulièrement vulnérable ;

- il a été reconnu réfugié le 29 août 2023, et il a sollicité sa carte de résident le 12 septembre 2023, or la délivrance d'une carte de séjour réfugié est de droit et doit intervenir au bout de 3 mois, le délai est ainsi anormalement long et vient exacerber le caractère urgent.

Sur le doute sérieux :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a méconnu l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 mai 2024 sous le numéro 2411599 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 octobre 2024, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu les observations de Me Siran, avocate de M. A qui reprend ses écritures.

Le préfet de police de Paris et le préfet du Maine-et-Loire n'étaient ni présents ni représentés.

Une note en délibéré, présentée par le préfet de police de Paris, a été enregistrée le 11 octobre 2024 à 10h26.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, a été reconnu réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 août 2023. Le 12 septembre 2023, il a sollicité une carte de séjour et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 mars 2024. Le 11 mai 2024, le requérant a introduit une requête en excès de pouvoir et en référé-suspension contre la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident du préfet de police. Il a reçu le 14 mai 2024 une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 août 2024, qui n'a pas été renouvelée depuis. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de police pendant les quatre mois qui ont suivis cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet dont le requérant demande la suspension de l'exécution.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui refuse à M. A la délivrance d'une carte de résident, le place dans une situation de précarité administrative et l'empêche de justifier de la régularité de son séjour, alors même qu'il a été reconnu réfugié par l'office français de protection des réfugiés apatrides le 29 août 2023. M. A soutient, sans être contredit, que l'absence de titre de séjour et le non-renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction ont eu pour effet de le priver du bénéfice des prestations sociales auxquelles il avait droit et de l'empêcher de travailler, son contrat de travail à durée déterminée, valable jusqu'au 11 mars 2024, n'ayant notamment pas été renouvelé. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas délivré de carte de séjour au requérant, ni renouvelé son attestation de prolongation d'instruction, suite au dépôt de sa demande en préfecture, alors que la qualité de réfugié a été reconnue à M. A le 29 août 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois suite au dépôt de la demande de carte de séjour de M. A.

8. Les deux conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un moyen sérieux étant remplies, il y lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A, une carte de résident en sa qualité de réfugié.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet du Maine-et-Loire, département où M. A réside depuis le 4 juillet 2024, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dès cette notification, une attestation de prolongation d'instruction. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de police de transférer le dossier de M. A à la préfecture du Maine-et-Loire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

10. Ainsi qu'il a été dit, M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Siran, d'une somme de 800 euros. Dans le cas où M. A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé à M. A la délivrance d'une carte de résident est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Maine-et-Loire ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un réexamen de la demande de carte de résident de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dès cette notification, une attestation de prolongation d'instruction. Il est également enjoint au préfet de police de Paris de transmettre le dossier de M. A à la préfecture du Maine-et-Loire.

Article 4 : Sous réserve que Me Siran, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Siran une somme de 800 euros aux titres des frais d'instance. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, une somme de 800 euros lui sera directement versée au titre des frais d'instance.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Siran et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet du Maine-et-Loire.

Fait à Paris le 16 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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