Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Residence Permit Case Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the administration to process their application for a residence permit. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned a matter of alien police, which, under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the challenged decision; since the requester resided in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), the matter was deemed incompetent for the Tribunal of Paris and thus rejected pursuant to Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Residence Permit Case Based on Territorial Competence: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the administration to process their application for a residence permit. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned a matter of alien police, which, under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the challenged decision; since the requester resided in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), the matter was deemed incompetent for the Tribunal of Paris and thus rejected pursuant to Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because the court declined jurisdiction based on territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration d'instruire sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Pierrefitte-sur-Seine dans le département Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.