Applicant v. Police Prefect: Suspension of Refusal to Register Asylum Application Pending Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Pacheco, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police née le 17 août 2024 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile portant cette mention ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

-la décision attaquée la prive du droit effectif de déposer une demande de protection internationale et de solliciter le statut de réfugié, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de toutes ressources, alors qu'elle se trouve en situation de vulnérabilité et souffre de problèmes de santé ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

-la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

-elle n'est pas motivée et méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux en ce qu'elle ne comporte aucune motivation, alors que, par mail du 28 août 2024, elle a présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite ;

- elle méconnait l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnait l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié, le préfet n'établissant pas avoir régulièrement informé les autorités italiennes, avant la fin du délai de six mois, de la prolongation du délai de transfert de la requérante à dix-huit mois.

Des pièces ont été produites par le préfet de police, enregistrées le 17 octobre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2426058 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue, le 17 octobre 2024, en présence de Mme Couturier, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Khan, représentant le préfet de police.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. C B, née le 27 septembre 2023 à Worofla, en Côte-d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en septembre 2023 et a présenté une demande de protection internationale auprès de la préfecture de police de Paris le 27 septembre 2023. Elle a accepté l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil le 2 octobre 2023 et après l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile, elle a été mise en possession d'une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". Saisies le 16 octobre 2023 d'une demande de prise en charge en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite intervenu le 16 décembre 2023. Mme B a sollicité, par le truchement de son conseil, le 17 juin 2024, puis les 25 juin et 16 juillet 2024, l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et la délivrance d'une attestation de demande d'asile portant cette mention. Par une décision implicite née le 17 août 2024 dont Mme B demande la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le préfet de police lui a opposé un refus.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Le demandeur d'asile doit pouvoir disposer d'une voie de recours effective et rapide lui permettant de se prévaloir de l'expiration du délai de six mois, prévu à l'article 29 du règlement UE du 26 juin 2013. Le refus illégal d'enregistrer une demande d'asile en procédure normale, qui fait obstacle à l'examen de cette dernière, prive l'étranger du droit d'être autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ainsi que du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'expose également à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante se trouve en situation de vulnérabilité en raison de problèmes de santé dont elle justifie par les documents médicaux produits Dans ces conditions, la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

6. En vertu du premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable s'effectue au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'autre Etat de la demande de prise en charge ou de reprise en charge. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu'à défaut d'exécution dans ce délai de six mois, " L'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". Il ajoute que le délai est susceptible d'être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

7. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'État responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

8. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois, prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.

9. Le conseil du préfet de police fait valoir en audience que la requérante a été déclarée en fuite après s'être abstenue de déférer à deux convocations en date du 30 janvier et 6 février 2024. Si ces convocations ont été produites en défense, aucun élément n'est produit par le préfet de police établissant que ces convocations ont bien été adressées à Mme B et qu'elle les a reçues. Par suite, les seuls éléments produits par le préfet de police ne permettent pas de démontrer, alors que cette circonstance est contestée, que Mme B aurait eu connaissance de ces convocations et qu'elle n'y aurait pas déféré. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la requérante ne saurait être regardée comme ayant pris la fuite et de ce que le préfet a méconnu l'article 29.2 du règlement UE 604/2013, sont de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d'enregistrement opposée à sa demande d'asile en procédure normale.

10. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du préfet de police refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante.

Sur la demande d'injonction :

11. La présente décision implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de Mme B et sa demande d'enregistrement de demande d'asile en procédure normale. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Ainsi qu'il a été dit, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pacheco, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pacheco d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et a refusé de lui délivrer d'une attestation de demande d'asile portant cette mention est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B et sa demande d'enregistrement de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve que Me Pacheco, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pacheco d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Pacheco et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024 .

La juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426576/6