Prefect Residence Permit Issuance and Damages Claim Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel the prefect to issue a residence permit due to the expiration of her prior work authorization receipt, which she claimed led to job loss and precarity, and also sought damages for the resulting harm. The court rejected the request for an injunction because the petitioner had subsequently obtained a new receipt authorizing her to work, valid until early the following year, thus negating the urgency required under the relevant administrative justice code provision, and further held that claims for damages fall outside the scope of the judge's powers in proceedings based on that specific emergency article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Prefect Residence Permit Issuance and Damages Claim Denial: The court rejected the request for an injunction because the petitioner had subsequently obtained a new receipt authorizing her to work, valid until early the following year, thus negating the urgency required under the relevant administrative justice code provision, and further held that claims for damages fall outside the scope of the judge's powers in proceedings based on that specific emergency article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the main request.
This procedural article provided the basis for the claimant's request, though the claim was ultimately rejected as the urgency condition was not met.
Cited in the reasoning section as the basis for rejecting the cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le dernier récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été remis a expiré le 28 mai 2024, qu'elle est désormais en situation irrégulière et que, de ce fait, elle a perdu son emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- Mme B a été munie, le 7 octobre 2024, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
- ses conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables dès lors que cette mesure ne présente pas un caractère provisoire ;
- les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont également irecevables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "
2. Mme B, ressortissante congolaise née le 9 juin 1989, a été mise en possession, à compter du 16 janvier 2017, de cartes de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, la dernière ayant expiré le 2 mars 2023. Mme B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a été munie de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Faisant valoir que le dernier récépissé qui lui a été remis a expiré le 28 mai 2024, qu'elle a perdu son emploi et qu'elle est dans une situation de grande précatité, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident. Elle demande également au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.
3. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B a été mise en possession, le 7 octobre 2024, d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 6 janvier 2025. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas être placée, à la date de la présente ordonnance, dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions en injonction doivent en tout état de cause être rejetées.
4. En outre, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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