Suspension of Residence Permit Refusal Pending Review of Integration and Health Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bechieau, demande à la juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 août 2024, notifiée le 4 septembre 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 1 500 euros à verser à Me Bechieau renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour

- elle ne peut plus justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français alors qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour et de récépissés ;

- elle se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre son travail pour lequel elle bénéficie de contrats d'insertion ;

- elle ne dispose plus d'aucune ressource pour vivre et subvenir à ses besoins ;

- elle risque de se trouver privée de son logement social et de ne plus pouvoir poursuivre son traitement médical ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'obligation de consultation de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 423-23 et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le traitement suivi n'existe pas au Sénégal ;

- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son insertion personnelle et professionnelle ainsi qu'à son état de santé et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête n° 2426517 enregistrée le 3 octobre 2024 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 15 octobre 2024, en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience, Mme Perfettini a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Paya, substituant Me Bechieau et représentant Mme A, qui reprend les moyens de la requête et précise, en outre, se référant aux pièces produites, les activités professionnelles et de bénévolat de l'intéressée, la situation de travailleur handicapé de celle-ci ainsi que les soins qui lui sont encore dispensés ;

- les observations de Mme A, qui expose les conditions dans lesquelles elle a pu exercer via l'association Novemploi comme auxiliaire socio-éducative ou agent d'accueil dans un centre d'hébergement d'urgence ;

- les observations de Me Rannou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et qui, sans contester l'urgence, fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, notamment ceux relatifs à l'ancienneté du séjour et à l'insertion professionnelle et souligne que le renouvellement du titre de séjour n'a pas été demandé pour motifs de santé.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 15 octobre 2024 pour le préfet de police par Me Rannou.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 16 octobre 1979 à Nguidile (Sénégal) est entrée en France en 2013 pour subir une opération au Centre hospitalier universitaire de Bicêtre où elle est depuis lors traitée et suivie au sein du service de cardiologie. Elle s'est vu délivrer le 12 juin 2017, en raison de son état de santé, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 11 juin 2018. Toutefois, par arrêté du 20 décembre 2019 le préfet du Val-de -Marne, département où l'intéressée résidait alors, lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour. Cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 2020 et annulée par ce même tribunal le 17 mai 2021 mais une nouvelle décision de refus de délivrance de titre de séjour a été édictée par l'autorité administrative le 25 mai 2021. Cette décision a été annulée par ce tribunal le 19 octobre 2021. A la suite de cette décision, Mme A a été mise en possession d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " valable du 18 novembre 2021 jusqu'au 17 novembre 2022. En ayant sollicité le renouvellement le 11 octobre 2022, Mme A été munie de récépissés successifs dont le dernier était valable jusqu'au 20 septembre 2024. Toutefois, par arrêté du 20 août 2024, le préfet de police a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

En ce qui concerne l'urgence :

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'étranger. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante, qui était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 17 novembre 2022 puis de récépissés de demande de renouvellement de ce titre se trouve, depuis le 20 septembre 2024, à l'expiration de son dernier récépissé, en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, elle justifie être privée d'emploi et de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, en l'absence d'un titre de séjour. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse :

7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () "..

8. Eu égard aux éléments fournis quant à l'ancienneté et aux conditions du séjour de Mme A en France et des justificatifs d'insertion sociale et professionnelle apportés, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 7 ci-dessus et porté une appréciation manifestement erronée sur la situation de l'intéressée apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étrangère malade.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

10. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A en dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer dans l'attente à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Bechieau, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bechieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bechieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Bechieau, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bechieau et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024.

La juge des référés,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2426519/