Order to Compel Issuance of Residence Permit Duplicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who lost their pluriannual residence permit, for which they had applied for a duplicate from the police prefect starting in March, sought an order on the grounds of urgency to compel the prefect to schedule an appointment within one week to issue the duplicate, plus costs. The court found that the applicant, a beneficiary of subsidiary protection, faced demonstrable precariousness due to the inability to obtain the duplicate, satisfying the condition of urgency under administrative justice code provisions, and therefore ordered the police prefect to schedule the appointment for the permit's delivery within ten days, without imposing a daily penalty, and ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Order to Compel Issuance of Residence Permit Duplicate: The court found that the applicant, a beneficiary of subsidiary protection, faced demonstrable precariousness due to the inability to obtain the duplicate, satisfying the condition of urgency under administrative justice code provisions, and therefore ordered the police prefect to schedule the appointment for the permit's delivery within ten days, without imposing a daily penalty, and ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article issues the main injunction against the police prefect based on the court's assessment under the emergency proceedings rules.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for granting the main relief (injunction in case of urgency).
This article orders the State to pay a sum to the applicant.
This provision is cited in Article 2 to justify the order for payment of costs.
This article rejects the remaining claims of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant afghan né le 1er décembre 1981, bénéficiaire de la protection subsidiaire, s'était vu remettre en cette qualité une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 mars 2021 au 16 mars 2025. Ayant perdu ce document, il en demanda un duplicata au préfet de police le 15 mars 2024. Depuis cette date, il ne parvient pas à l'obtenir, malgré de nombreuses tentatives. Le préfet de police qui n'a pas produit en défense n'expose aucune circonstance qui ferait obstacle à la remise d'un duplicata. Or, il est constant qu'une telle situation contribue à la précarité du requérant. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre le duplicata de titre de séjour, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre le duplicata de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2426512/9