Judicial Review of Material Reception Conditions Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the rejection of material reception conditions by the office responsible for immigration and integration (OFII), arguing the decision was insufficiently motivated, contained an error of law regarding regional orientation refusal, and represented a manifest error in assessing vulnerability. The court granted the request for provisional legal aid but ultimately rejected the substantive claims, finding that the OFII's decision was adequately motivated by the applicant's explicit refusal of the proposed regional orientation, and that the applicant failed to provide sufficient evidence that his claimed health-related vulnerability precluded him from receiving care at the designated location in the proposed region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3; Judicial Review of Material Reception Conditions Rejection Upheld: The court granted the request for provisional legal aid but ultimately rejected the substantive claims, finding that the OFII's decision was adequately motivated by the applicant's explicit refusal of the proposed regional orientation, and that the applicant failed to provide sufficient evidence that his claimed health-related vulnerability precluded him from receiving care at the designated location in the proposed region.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that Mr. C B is admitted to provisional legal aid.
This article serves as the legal basis for granting provisional legal aid (Article 1).
This article mandates the notification of the judgment to the parties, which is a standard procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A C B, représenté par Me Bidault demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 19 août 2024 ou subsidiairement, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- Cette décision est insuffisamment motivée ;
- Elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B ressortissant nigérien né le 28 juillet 1994 demande l'annulation de la décision du 19 août 2024 par lequel le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. C B à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ".
5. La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l'OFII s'est fondé pour refuser à l'intéressé les conditions matérielles d'accueil, à savoir le fait qu'il a refusé l'orientation en région qui lui était proposée, après prise en compte de ses besoins et de sa situation personnelle. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté.
6. Le requérant, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, le 19 août 2024 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, n'apporte aucun élément permettant de supposer qu'il se trouverait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle à la décision par laquelle l'OFII lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. S'il se prévaut de sa situation de vulnérabilité en invoquant sommairement son état de santé qui rend nécessaire un traitement médicamenteux quotidien, une surveillance médicale régulière et un régime alimentaire strict, il n'apporte aucun élément qui permettrait de penser que cette surveillance médicale et ces traitements ne pourrait lui être administrés à Nice où se trouve la structure d'hébergement qui lui est proposée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité doit être écarté.
7. Enfin, il ressort des déclarations consignées dans le formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil signé par M. C B le 19 août 2024 que celui-ci a expressément refusé de bénéficier de l'orientation en région proposée par l'OFII, tout en ayant connaissance des conséquences d'un tel refus. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Bidault et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
Le magistrat désigné,La greffière,
D. MATALONL. POULAIN
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420905/8