Withdrawal of Residence Permit Suspension Claim Post-Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B C A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle à titre provisoire, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la décision refusant la délivrance d'une carte pluriannuelle le prive de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation alors même qu'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire ; en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction, les prestations sociales auxquelles il avait droit ont été interrompues, ce qui le prive de ressources et le place en situation de grande précarité ; il se trouve dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires relatives à ses droits sociaux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie à la date de l'ordonnance, dès lors que la demande de titre de séjour du requérant est toujours en cours d'instruction dans l'attente de la transmission, par les autorités compétentes, de la copie du bulletin n°2 de son casier judiciaire et que l'intéressé a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction à compter du 7 octobre 2024.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, M. C A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 octobre 2024 sous le numéro 2426427 par laquelle M. C A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant somalien né le 2 janvier 2001 à Afgooye (Somalie), a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2024. Le 12 mars 2024, il a déposé une demande de carte pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 11 septembre 2024. Après avoir vainement tenté d'obtenir le renouvellement de cette attestation, le requérant, qui fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision implicite.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

4. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, M. C A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susvisées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. C A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au ministre de l'intérieur et à Me de Seze.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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