Refusal of Student Residency Permit Renewal Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme D C, représentée par Me Abi Nader, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2024, par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; la décision l'obligeant à quitter le territoire aura un impact immédiat et irréversible sur sa vie privée et professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour étudiant est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui en constitue le fondement ; elle a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 1er octobre 2024 sous le n° 2426285 par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffier d'audience, Mme le Roux a lu son rapport et entendu les observations de Me Abi Nader, représentant Mme A C, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante libanaise née le 12 août 1998 à Sarba (Liban), est entrée en France en 2021 dans le but de poursuivre des études supérieures, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour. Son visa expirant le 25 août 2022, la requérante a sollicité le 25 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour étudiant dont la validité expirerait le 30 septembre 2022, date d'achèvement de son stage de fin de Master 2. Par une décision du 26 juin 2022, le préfet de l'Hérault lui a octroyé une carte de séjour pluriannuelle, l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable jusqu'au 25 janvier 2024. Le 1er novembre 2023, l'intéressée a déposé une demande de renouvellement de ce titre et s'est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d'instruction, jusqu'à ce que, par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de police de Paris rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Mme A C demande par la présente requête la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (). Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

4. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a précisé à l'audience avoir obtenu son second Master 2 au titre de l'année universitaire 2023/2024 et être à la recherche d'un emploi. Par suite, en raison de ces circonstances particulières et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées à l'encontre de la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire français, la présomption d'urgence peut être regardée comme renversée. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme A C aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.