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2426255 Généré par l'IA

Moot Application for Emergency Order Compelling Issuance of File Extension Certificate

Numéro de cause 2426255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect of police to issue a certificate extending the processing time for their file within forty-eight hours under penalty, arguing urgency and utility. The court found that the object of the request for injunction under penalty was rendered moot because the prefect of police subsequently issued the requested extension certificate, valid from October 4, 2024, to April 3, 2025, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the injunctive measures sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Application for Emergency Order Compelling Issuance of File Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect of police to issue a certificate extending the processing time for their file within forty-eight hours under penalty, arguing urgency and utility. The court found that the object of the request for injunction under penalty was rendered moot because the prefect of police subsequently issued the requested extension certificate, valid from October 4, 2024, to April 3, 2025, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the injunctive measures sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle d'urgence état d'exception e-justice peines et mesures autorisation d'exécution demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Although cited by the applicant and explained in the reasoning (point 1), it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) to justify the final ruling of non-lieu to decide.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer reason to rule on the request for injunction under penalty.
Généré par l'IA
2514665
Prefect Refusal to Extend Certificate; Article L. 521-2 Dismissal
2409186
Urgent Order Compelling Prefect to Issue Instruction Extension Certificate
2426605
Police Prefect Instruction Extension Certificate Renewal Mootness
2503060
Petitioner's Request for Instruction Extension Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
2424202
Prefectural Certificate Issuance Delay Case Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer reason to rule on the request for injunction under penalty.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although cited by the applicant and explained in the reasoning (point 1), it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) to justify the final ruling of non-lieu to decide.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure de retard.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 octobre 2024 au 3 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme A, sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 avril 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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