Refugee's Request for Provisional Legal Aid and Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Receipt Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Anaïs Lefort, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision du 20 septembre 2024 du préfet de Police portant refus de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de régulariser son accès à son compte sur l'ANEF dans un délai de 15 jours ;

4°) d'enjoindre au préfet de police sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard en application de l'article L 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui renouveler son récépissé de demande de carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale dans un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) la somme de 1200 euros à verser à Me Anaïs Lefort au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou de mettre à la charge de l'Etat, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée :

o le place dans une situation de précarité administrative et matérielle ;

o lui fait courir le risque d'une mesure d'éloignement ;

o le prive de pouvoir demander une autorisation de travail ;

- le doute sérieux est caractérisé dès lors que la décision attaquée :

o est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux ;

o méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o le prive illégalement de son droit au séjour alors qu'il a été reconnu réfugié et qu'il se voit privé de la possibilité de déposer sa demande au motif qu'il a été bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le Préfet de police conclut

- à titre principal, au rejet de la requête de l'intéressé pour défaut d'urgence ;

- à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur ladite requête;

- en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'intéressé a été invité à se présenter le 9 octobre 2024, en préfecture, en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le numéro 2426217 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant russe né le 3 juin 1972 à Navoi (Russie) et entré en France le 23 mars 2022, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, valable jusqu'au 30 avril 2022. La qualité de réfugié lui a été reconnue par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 octobre 2023. M. B a alors tenté de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) mais n'a pu y procéder en raison d'un incident informatique l'empêchant d'accéder à son compte. Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, il sa saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de suspension de la décision du préfet de police de refus d'enregistrer son titre de séjour et a, en cours d'instance, été convoqué, le 21 mars 2024, au centre de réception des étrangers, pour enregistrer sa demande et il s'est vu remettre à cette occasion un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 20 septembre 2024. Avant son expiration, M. B a tenté de renouveler son récépissé via la plateforme ANEF mais s'est heurté aux mêmes difficultés que précédemment. Par la présente requête, M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé implicitement un titre de séjour, jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa demande d'annulation de cette décision.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".

4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B, dans le cadre de l'instruction toujours en cours de sa demande de titre de séjour, a été invité à se présenter le 9 octobre 2024 à 9h00 dans les locaux de la préfecture de police en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

7. Dès lors, les conclusions à fins de suspension de la requête de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de remboursement des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lefort et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.