Applicant's Request to Suspend Residency Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ledesert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est établie dès lors qu'elle réside en France depuis 2014 et est en situation régulière depuis 2018, son titre de séjour portant la mention " visiteur " n'ayant pas été renouvelé, qu'elle craint en cas de retour en Russie de rencontrer des difficultés en raison de son soutien supposé aux autorités ukrainiennes et qu'elle craint que son fils, âgé de seize ans, soit soumis à la conscription ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté qui :

.n'est pas motivé,

.est entaché d'une erreur de droit en estimant que sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 1er juillet 2022, avait fait l'objet d'un refus, dès lors que, par une décision favorable du 28 juillet 2022, sa demande de renouvellement de titre de séjour avait été acceptée, et en omettant de mentionner la demande de titre de séjour adressée par courrier le 2 juillet 2024 ;

.méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de fait en estimant que la saisie pénale de l'appartement de la requérante, réalisée à titre conservatoire, ferait obstacle au renouvellement de son titre de séjour visiteur,

. constitue une sanction déguisée ;

.méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de police représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme B a attendu le 2 juillet 2024 pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour, arrivé à expiration le 28 juillet 2023, et qu'elle ne justifie pas remplir les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour visiteur.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2426167 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique, tenue le 8 octobre 2024 en présence de Mme Cardoso, greffière d'audience, Mme Perrin a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Ledesert, avocat de Mme B,

- et les observations de Me Jacquard, avocat du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme B de la requête au fond n°2426167 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont dépourvues d'objet. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

3. Mme B, ressortissante russe, née le 10 juin 1976, déclare être entrée en France en 2014 et avoir été mise en possession d'un visa long séjour valant titre de séjour le 3 avril 2018, puis de titres de séjour portant la mention visiteur, régulièrement renouvelés, jusqu'au 27 juillet 2022. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 1er juillet 2022 et a été destinataire d'une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour le 28 juillet 2022, indiquant qu'un titre de séjour, valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2023, portant la mention visiteur, allait lui être délivré. En l'absence de remise matérielle de son titre de séjour, elle a, par courrier du 2 juillet 2024, adressé à la préfecture de police une demande de renouvellement de son titre de séjour visiteur. Par un arrêté du 30 août 2024, le préfet de police lui a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il lui avait délivré sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l'instruction que si Mme B a tenté d'obtenir, à plusieurs reprises, auprès de la préfecture de police, la remise matérielle de son titre de séjour visiteur, valable du 29 juillet 2022 au 28 juillet 2023, il est constant qu'elle n'a pas fait de démarche, à compter de l'expiration de son titre de séjour, le 28 juillet 2023, pour demander son renouvellement, jusqu'au courrier du 2 juillet 2024, adressé par la voie de son conseil à la préfecture de police. Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour, Mme B, s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que l'exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, les craintes personnelles qu'elle invoque, ainsi que celles liées à la situation de son fils, concernant uniquement la décision portant obligation de Mme B de quitter le territoire français. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 30 août 2024 doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2426172/9