Asylum Seeker Residence Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having previously been subject to an order to leave the territory and subsequently granted asylum seeker status, sought an urgent suspension of a prefectural order assigning him to residence in Paris for 45 days pending determination of the responsible state for his asylum application, arguing this violated his freedom of movement due to a conflicting bi-monthly check-in requirement in another city and potential loss of material reception conditions. The administrative judge rejected the request, finding that the requirement to report only every fifteen days, for which a travel authorization could be requested, did not constitute a serious and manifestly illegal violation of the freedom of movement, and that the potential loss of reception benefits was irrelevant to the specific freedom claimed in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Residence Assignment Challenge: The administrative judge rejected the request, finding that the requirement to report only every fifteen days, for which a travel authorization could be requested, did not constitute a serious and manifestly illegal violation of the freedom of movement, and that the potential loss of reception benefits was irrelevant to the specific freedom claimed in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the claimant's application.
This article defines the legal basis under which the summary judge operates and decides on the suspension request.
This article would be the basis for awarding costs if the court had granted the claimant's request for costs, but since the request was rejected, this citation is included only because the claimant sought it under this article, although the final order (Article 1) only rejects the entire request without explicitly mentioning the costs order itself in the dispositive. However, based on the strict rule to only include provisions explicitly cited in the numbered orders, and seeing that Article 1 only rejects the application, this reference is technically not in the final orders. *Self-Correction based on instructions: Only include provisions explicitly cited in the dispositive (numbered orders).* Since only Article 1 and Article 2 are numbered orders, and Article 1 rejects the entire petition (including the claim under L. 761-1), and Article 2 deals with notification, no provision other than the rejection implied by Article 1 is the main ground. The reasoning section refers to L. 761-1 in the claimant's prayer for relief, but the dispositive does not explicitly quote it for application or rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par Me Vannier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative².
M. A soutient que :
- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;
- l'assignation à résidence prononcée à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la mesure d'assignation à résidence attaquée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024, tenue en présence de Mme Poulain, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Mme C, élève avocate en présence de son maître de stage, Me Vannier, représentant M. A, qui a repris les termes de ses écritures et les observations de Me Vannier.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. M. A, ressortissant biélorusse né le 9 octobre 1987, est revenu en France en septembre 2024 après avoir exécuté le 29 août 2024 une obligation de quitter le territoire, et a présenté une demande d'asile le 10 septembre 2024. Par l'arrêté attaqué du 23 septembre 2024, le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris au domicile de sa compagne pour une durée de quarante-cinq jours en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le temps de la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile.
3. M. A soutient que cette décision d'assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où, d'une part, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris l'a placé sous contrôle judiciaire jusqu'au 27 février 2025 avec obligation de pointage au commissariat de Rouen et que, d'autre part, il risque de perdre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil faute de pouvoir se présenter au centre d'hébergement pour demandeur d'asile à Rouen que lui a proposé l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cependant, il résulte de l'instruction que l'obligation de se présenter au commissariat de Rouen ne porte que sur un pointage tous les quinze jours. En outre et surtout, M. A bénéficie de la possibilité de demander un sauf-conduit au préfet de police pour satisfaire à cette obligation de pointage. Par ailleurs, le risque de perdre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ne peut être regardé comme constitutif d'une atteinte à la liberté d'aller et venir seule invoquée dans le cadre du présent référé. Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée par le requérant.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2426140/9