Application for Extension Certificate Rendered Moot by Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect of police to issue a certificate of extension of a procedural instruction period. The court noted that the requested measure, which was the subject of the emergency application based on the existence of urgency and utility, had become moot because the prefect of police subsequently issued the requested certificate of extension valid until a specified future date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Extension Certificate Rendered Moot by Issuance: The court noted that the requested measure, which was the subject of the emergency application based on the existence of urgency and utility, had become moot because the prefect of police subsequently issued the requested certificate of extension valid until a specified future date, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, based on the facts presented.
This article provided the basis under which the applicant requested the urgent measure, although the final order resulted in a non-lieu.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 avril 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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